Présentation de la Direction des Affaires Juridiques

La Direction des Affaires Juridiques a pour mission de sécuriser les décisions, et de conseiller dans tous les domaines du droit les organes et les directions fonctionnelles de l’établissement, des services généraux, des hôpitaux et groupes hospitaliers de l’AP-HP.

Elle donne des avis sur les contrats et conventions auxquels est partie l’AP-HP et contribue à leur élaboration. 
Elle assure une mission de conseil, de veille et d’étude juridique, ainsi qu’une mission d’animation et de contrôle des activités juridiques de l’établissement, notamment concernant les marchés publics, les questions patrimoniales et les baux, celles relatives au droit de la fonction publique et à la protection fonctionnelle. Elle assure la gestion et le traitement des recours gracieux en matière de responsabilité hospitalière, assure le traitement en demande et en défense de toutes les actions contentieuses, administratives, civiles, commerciales, sociales et pénales dans lesquelles l’établissement intervient. Elle assure la défense de l’Institution devant les juridictions.

S’agissant de ses missions en lien avec les droits des patients, elle anime les actions et coordonne les acteurs dans le champ de la démocratie sanitaire et assure également un rôle de coordination et d’animation du service social hospitalier.

Mission générale : 
Gérer et exercer dans leur globalité les mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle et mandat spécial) confiées au service MJPM par les juges des Tutelles en application de la Loi du 05.03.2007 et des textes d'application.
Consolider les actes juridiques effectués par le majeur protégé
Vérifier l’existence d’un consentement de la personne protégée et la manifestation de ce dernier
Aider la personne protégée à faire valoir ses droits fondamentaux, libertés individuelles et sa citoyenneté et sa dignité

Missions principales :
Garantir la qualité de l’exécution du mandat confié, dans le respect des textes législatifs et réglementaires et des principes déontologiques.
Recueillir, analyser et synthétiser les informations utiles et pertinents pour l’exercice du mandat judiciaire
Instaurer une relation de confiance et d’aide avec la personne protégée
Elaborer et mettre en oeuvre un projet d’intervention dans le cadre de l’élaboration du DIPM
Assister ou représenter la personne protégée dans tous ses actes de la vie civile, tant dans la gestion de ses biens que dans la protection de sa personne, en respectant sa volonté, ses droits et ses libertés.
Editer les comptes rendus annuels de gestion et les contre-rendus des diligences effectuées durant l’année.
Créer un réseau de partenaires/professionnels afin d’assurer l’efficience de la prise en charge globale du majeur protégé
Assurer des visites régulières auprès des majeurs protégés
Assurer et enregistrer le suivi et la traçabilité de ses actions/démarches en toute transparence via le logiciel métier afin d’assurer la continuité du service.
Charger du calcul et du versement mensuel des participations financières des majeurs protégés sur l’UG du service dédiée (siège)
Le cas échéant, assurer l’encadrement direct de l’assistant(e) MJPM sur le plan managérial (Autonomie dans la délégation de taches comptables et administratives attribuées)
Protection des biens :
Evaluer la situation patrimoniale et assurer une gestion adaptée aux besoins et conforme à l’intérêt de la personne protégée
Préserver et optimiser le patrimoine bancaire et foncier du majeur protégé
Enregistre les opérations bancaires sur le logiciel de gestion dédié
Assure le règlement des dépenses du majeur protégé auprès des tiers
Veiller au maintien des droits aux prestations des personnes protégées
Etablir un inventaire des biens (mobilier/immobilier) du majeur protégé
Etablir un budget prévisionnel annuel du majeur protégé

Protection de la personne :
Respecter la volonté et les préférences du majeur protégé
Veiller à ce que la personne protégée ait accès aux soins qu’elle requiert
Veiller à ce que la personne protégée bénéficie d’un suivi médical adapté à son état
S’assurer des bonnes conditions de vie du majeur protégé
Aider le majeur protégé à prendre des décisions ou à comprendre les choix effectués

Les  + AP-HP

Une procédure d’intégration avec dispositif de tutorat et parcours de formation adapté; 

Un accès aux formations internes (formations métiers, management…),

19 jours de RTT, en plus des 25 jours de congés;

TL possible en fonction de la mission
Remboursement Navigo à 75%

Accès aux activités sociales et culturelles de l’AGOSPAP (sorties culturelles, voyages, centres de loisirs …) et aux réductions de HOPTISOINS

Pour les enfants, crèches internes et possibilité de bénéficier du supplément familial de traitement.